Loi Scellier : Année d'application de la réduction d'impôts |
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L'année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier est l'année de l'achèvement du logement (et non pas l'année de signature de l'acte authentique chez le notaire).
De même, si le logement est achevé en fin d'année (décembre par exemple) puis loué l'année suivante pour la première fois, c'est bien l'année de l'achèvement qui est retenue pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, et non celle de la location.
Si le logement est acheté déjà achevé, et que l'acte authentique est signé chez le notaire après l'achèvement, c'est l'année de l'acte qui est retenue.
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