Loi Scellier : Date d'éligibilité - Fait générateur

Selon que le contribuable achète, ou construise un logement pour bénéficier de la réduction d'impôts Scellier, le fait générateur (date d'éligibilité à la loi) n'est pas le même. En cas d'achat, il y a deux possibilités :

- si le logement est acheté sur plan dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est la date d'acte chez le notaire qui compte pour indiquer le taux de la réduction d'impôt (25% si acte en 2009 ou 2010 puis 20% en 2011 et 2012), la date d'achèvement indiquant la première année à partir de laquelle la réduction d'impôt s'applique.

- si le logement est déjà achevé au moment de son acquisition, c'est la date d'acte qui compte à la fois pour le taux et pour l'application de la réduction d'impôt pour la première fois.

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