Loi Scellier : Plafonds de ressources du locataire

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Plafond des ressources du locataire pour les baux conclus en 2009 :

Composition du foyer locataire

Zone 1

(zone A)

Zone 2

(zone B1)

Zone 3

(zone B2)

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602 €

57 135 €

52 374 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €


Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.

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