Loi Scellier : Réglementation thermique et énergétique à respecter |
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La réduction d'impôt Scellier ne s'applique qu'aux logements qui respectent la réglementation thermique en vigueur au moment de l'obtention du permis de construire : la RT 2005 pour les permis délivrés depuis le 1er septembre 2006. Extrait du texte de la loi : II. La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Le décret précisera les obligation du maître d'ouvrage, et obligera l'acquéreur à apporter la preuve que le logement acheté respecte la réglementation thermique en vigueur. [ Obtenir une simulation personnalisée ]
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