Loi Scellier : Remise en cause de la réduction d'impôts |
|||
|
|
La réduction d'impôt obtenue grâce à la loi Scellier peut être remise en cause si l'investisseur ne respecte pas les engagements prévus par la loi, notamment : - la rupture de l'engagement de location de 9 ans (sauf cas légitimes prévus par la loi), - le démembrement du droit de propriété (sauf cas particuliers prévus par la loi), - le non respect des plafonds du loyer (et ressources du locataire pour la loi Scellier "social"). [ Obtenir une simulation personnalisée ]
|
