Loi Scellier : Villes éligibles dans l'Ouest |
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La liste des villes éligibles à la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 et publiée au Journal Officiel de la République Française n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 texte n°25. Le classement est constitué par zones, puis par départements de la zone, puis par les villes dans le département concerné. Zone AAucune ville de l'Ouest concernée. Zone B122-Côtes-d'Armor Ile-de-Bréhat. 29-Finistère Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ouessant. 35-Ille-et-Vilaine Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Dinard, Gévezé, L'Hermitage, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan. 44-Loire-Atlantique Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, La Turballe, Vertou. 56-Morbihan Bangor, Groix, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Locmaria, Le Palais, Sauzon. 85-Vendée Barbâtre, Château-d'Olonne, L'Epine, La Guérinière, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne. Zone B222-Côtes-d'Armor Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, La Méaugon, Penvénan, Perros-Guirec, Plédran, Plérin, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Pordic, Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux, Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec, Yffiniac. 29-Finistère Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Ile-Tudy, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc. 35-Ille-et-Vilaine Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet. 44-Loire-Atlantique Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges, Guérande, Herbignac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Trignac. 49-Maine-et-Loire Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines, Vezins, Villevêque. 56-Morbihan Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, Vannes, Bono. 85-Vendée La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts, La Roche-sur-Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer. Zone CLe reste du territoire national. Fait à Paris, le 29 avril 2009. La ministre du logement, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Loi Scellier : les engagements Quels sont vos engagements pour bénéficier de la réduction d'impôts avec un investissement Scellier ? :Pour bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % sur 9 ans ou 37 % sur 15 ans du prix d’achat de votre logement neuf, certains engagements vous seront demandés : - Louer votre logement neuf à nu, pour un usage d'habitation prinicpale, pendant les neufs premières années, de manière effective et continue. - La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. - Les loyers demandés pour votre bien immobilier doivent respecter un plafond fixé par décrêt, défini en fonction de la zone de défiscalisation où se trouve votre bien immobilier. - A l'issue des 9 années, si vous souhaitez continuer de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 2% par an du prix d'achat de votre bien immobilier, vous devez choisir des locataires selon les plafonds de ressources définis dans le tableau ci-dessous. LOYER MAXIMAL AUTORISÉS PAR LA LOI SCELLIER EN FONCTION DES ZONES :
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| Composition du foyer locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
43 753 € |
32 499 € |
29 791 € |
| Couple |
65 389 € |
47 725 € |
43 749 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 € |
57 135 € |
52 374 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 € |
69 146 € |
63 384 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 € |
81 156 € |
74 394 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 € |
91 544 € |
83 916 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 979 € |
+ 10 398 € |
+ 9 531 € |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.
